Obligations d’économie circulaire dans les marchés publics en France
A compter du 1er janvier 2022, les acheteurs publics devront utiliser l’application « recensement économique des achats publics » (Reap) et remplir un tableur afin de démontrer le respect de leurs obligations en matière d’économie circulaire.
Les acheteurs publics vont pouvoir sortir leurs calculettes. Pour rappel, en application de l’article 58 de la loi dite Agec et d’un décret du 9 mars 2021, les acheteurs publics doivent acheter des biens issus du réemploi, de la réutilisation ou qui intègrent des matières recyclées dans 17 catégories, dont le mobilier urbain et les bâtiments préfabriqués. Manquaient encore les modalités de déclaration à l’Observatoire économique de la commande publique : elles sont désormais connues, avec la publication d’un arrêté daté du 3 décembre.
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